Les propriétaires de biens immobiliers doivent cette année signaler qui occupe le ou les logements dont ils sont propriétaires. La démarche s'effectue sur le site impot.gouv.
Le plus souvent la démarche se limite à valider, corriger, compléter les informations déjà connues par la DGFIP.

Le but de cette déclaration d'occupation vise à fiabiliser les informations connues par le fisc

La DGFIP a dénombré 34 millions de propriétaires visés par la procédure pour 73 millions de locaux.
La déclaration concerne autant les particuliers que les personnes morales, les propriétaires occupants que les bailleurs investisseurs.
La déclaration d'occupation concerne seulement les locaux d'habitation.
L'immobilier d'entreprise (bureaux, commerces, locaux d'activité, entrepôts...) n'est pas visé par cette mesure.
Les terrains nus ne sont pas non plus visés par cette nouvelle disposition.

La date limite de déclaration est fixée au 30 juin prochain.
Ensuite, les années suivantes, seuls les changements de situation seront à déclarer.

La déclaration d'occupation est obligatoire.
Le défaut de déclaration prévoit une amende de 150 € par local.

Source : Mes finances magazine - 7 avril 2023